Informations
Légales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SRT (le « Prestataire ») fournit ses services d'application de résine technique aux clients (le « Client »).

2. Commandes et Devis

Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis gratuit. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande n'est considérée comme définitive qu'après retour du devis signé par le Client, accompagné de l'acompte éventuellement demandé.

3. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

• Le paiement s'effectue intégralement à la réception des travaux ou selon l'échéancier défini au devis.
• Aucun acompte n'est exigé à la commande, sauf stipulation contraire sur le devis.
• Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4. Délais et Exécution

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions climatiques (température, humidité) nécessaires à la bonne application des résines, ou de contraintes d'accès au chantier.

5. Réserve de propriété et Garanties

Le Prestataire conserve la propriété des matériaux vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale le cas échéant.

6. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.

La société SRT est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le Site est la société SRT.

2. Données collectées

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• Établir des devis commerciaux.
• Assurer le suivi de la relation client.

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4. Durée de conservation

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